Note de J-F POISSON, Député PCD/UMP, Porte-parole du Parti Chrétien-Démocrate.

Jean-Frédéric Poisson

Jean-Frédéric Poisson

Depuis longtemps, dans les sociétés occidentales, des salariés sont sollicités le dimanche (7 millions aujourd’hui en France !), personne ne peut envisager d’interdire purement et simplement le travail dominical sans perdre le risque d’une désorganisation de la société dans son ensemble.
De sorte que l’arbitrage sur le travail le dimanche ne peut être considéré en principe mais selon ses modalités, c’est à dire « du plus et du moins ».
Dès le mois de décembre 2007, j’ai pris position en faveur d’aménagements à la marge ainsi qu’à une régularisation des états de faits.
La seconde version de la proposition de loi Mallié, déposé en ce mois de mai, répond à cette exigence. Ainsi, nous sommes parvenus à un compromis c’est à dire à un point d’arrivée et à un point de départ.
En insistant sur la nécessité de préserver le repos dominical, nous voulions traiter de cette question en poursuivant quatre objectifs :

1 – Respecter – et autant que possible renforcer – le principe du repos hebdomadaire donné le dimanche.
2 – Respecter le caractère volontaire du travail dominical pour les salariés.
3 – Empêcher l’extension des dérogations au repos dominical au-delà des territoires où elles sont mises en place.
4 – Sécuriser la situation des entreprises actuellement fragilisées du fait qu’elles ouvrent régulièrement le
dimanche avec, il faut le rappeler, l’autorisation préfectorale.
La première proposition de loi soumise au Parlement ne répondait pas, à notre sens, à ces trois critères. Elle satisfaisait seulement le troisième, soucieuse de donner un environnement juridique plus sûr aux commerces et aux salariés désormais habitués à l’ouverture dominicale. En revanche, elle comportait des risques importants de généralisation du travail dominical sur l’ensemble du territoire de notre pays.
Face à ce risque, de nombreux députés du Groupe U.M.P. avaient fait connaître, dès la fin de l’année 2007, leur opposition, tout en souhaitant que les situations problématiques puissent être réglées (cf. mon
propre communiqué de presse en date du 14 décembre 2007). La deuxième mouture de la proposition de loi n’ayant pas été non plus satisfaisante, les mêmes députés, rejoints par plusieurs dizaines de leurs collègues, ont à nouveau fait connaître leur opposition, cette fois par voie de presse, à deux reprises.
Une longue discussion avec le pouvoir exécutif s’est engagée, visant à ce que le contenu d’une proposition de loi sur les dérogations au repos dominical réponde aux caractéristiques mentionnées ci-dessus, et présente suffisamment de garanties pour être acceptable à nos yeux.
Ces discussions ont abouti au mois de décembre 2008, sous la forme d’un compromis passé entre le groupe UMP (y compris les députés qui avaient voulu une évolution sensible du texte) et le pouvoir exécutif.
Les principaux aspects de ce compromis sont les suivants :

1 – Les dérogations au repos dominical pourront être autorisées dans les territoires où elles se pratiquent déjà de manière habituelle avec l’autorisation des Préfets, dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants.
2 – Les zones touristiques et les zones frontalières pourront également bénéficier de cette autorisation.
3 – Cette possibilité ne concernera pas les commerces de grande distribution.
4 – Cette possibilité sera soumise à une demande préalable des maires des communes concernées, et à l’accord des autorités préfectorales.
5 – L’accord collectifs des salariés sur le principe même de l’ouverture, et l’accord individuel de chaque salarié sera requis, de sorte qu’aucun salarié ne pourra être ni contraint à travailler le dimanche, ni sanctionné pour avoir refusé de le faire.
6 – Les Maires conserveront la possibilité d’accorder des dérogations dans la limite de 8 dimanches par an à tout commerce qui en ferait la demande.
Sur la base de cet accord de compromis, la très grande majorité des députés initialement opposés ont accepté de voter un texte ainsi constitué lorsqu’il serait soumis au Parlement. Nous avons en effet considéré qu’entre le texte initial qui comportait des risques évidents de généralisation du travail dominical, d’une part, et d’autre part l’ensemble des garanties présentées par cette dernière version, nous étions parvenus à une formule acceptable, qui tient compte de tous les intérêts en jeu : la situation des entreprises qui ont « joué le jeu », tant sur le plan de la réglementation que sur le plan social avec leurs salariés, et qui se trouvent aujourd’hui menacées de fermer si elles devaient perdre purement et simplement la possibilité d’ouvrir le dimanche ; la situation des territoires, dont certains sont très dépendants du tourisme ou du commerce frontalier, et qui ont besoin – parfois pour leur pérennité – d’une possibilité claire d’ouvrir le dimanche ; compte tenu des autorisations et accords à obtenir à tous les niveaux, le très faible risque de propagation du travail dominical, au-delà des pratiques actuellement constatées.

Reste un point très important, qui nous a beaucoup préoccupés : la question du volontariat. Nous avons fait en sorte que la proposition de loi aille le plus loin possible dans ce sens, afin de protéger la liberté des salariés. Il nous semble qu’il est difficile de faire davantage. Cela étant, nous sommes conscients du fait que cette protection demeure fragile, et que pour certains salariés le volontariat pourra être contraint. Nous n’avons à ce stade pas de réponse à cette question, au-delà de ce qui a déjà été inscrit dans la proposition de loi.
Certains nous reprochent d’avoir « lâché » !… Inutile de préciser que je ne partage pas cet avis.
Nous avons activement travaillé pour faire évoluer un texte dont la version initiale était à notre sens porteuse de dangers pour notre société, et nous avons abouti par ce travail à la signature de cette dernière
proposition. Cette dernière est, pour nous, un point d’aboutissement et certainement pas un point de départ, qui peut d’ailleurs être complétée par des amendements à verser au débat parlementaire. C’est pour marquer cette volonté désormais commune avec les promoteurs de cette proposition de loi que nous avons accepté d’en co-signer la dernière version. Pas moins, mais certainement pas plus.

Jean-Frédéric POISSON
Député PCD/UMP des Yvelines
Porte-parole du Parti Chrétien-Démocrate

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